La loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, prévoit en son article 18 le principe de la publication des délibérations des collectivités locales dans un recueil des actes administratifs. Le décret n°93-1121 du 20 septembre 1993 précise les conditions dans lesquelles est publié ce recueil et conformément aux articles L2121-24 alinéa 2 et L2122-29 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.