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Politique de logement d'intérêt communautaire

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La compétence de la communauté d’agglomération en matière d‘habitat est définie par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et complétée par la loi solidarité et renouvellement urbain de décembre 2000.
Elle prévoit la mise en œuvre d’une politique du logement d’intérêt communautaire, et la réalisation d’un programme local de l’habitat. C’est dans le cadre de ce dispositif que doivent notamment se développer les actions communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées, et d’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

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